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Expertise

La Procédure Pénale (français) (Part 2)

Une fois que les deux parties ont épuisé tous leurs arguments, ce qui signifie qu’elles n’ont plus de preuves à présenter au jury, les parties clôturent les débats et concluent par leur plaidoirie. L’avocat de la défense plaide en premier et démontre au jury les raisons pour lesquelles son client, le prévenu, devrait être relaxé (ou ne pas être déclaré coupable). Suit le réquisitoire du procureur qui s’adresse au jury dans le but de démonter la culpabilité du prévenu. Il y a des règles limitant les parties sur ce qu’il leur est autorisé de dire lors de la clôture des débats. Généralement, les deux parties passent en revue les preuves qui ont été présentées lors des débats et terminent leur démonstration par une conclusion.

Suite aux plaidoiries, l’affaire est ensuite soumise à la décision du jury (« the jury charge stage »). Le magistrat explique aux jurés comment ils doivent mener les débats et leur explique les charges qu’il leur est demandé de considérer [23]. « Le foreperson » – est le premier juré choisi à qui le magistrat donne des instructions spéciales sur le déroulement des débats telles que la manière dont les jurés doivent poser des questions au magistrat lors des délibérations. On leur explique la manière dont ils doivent procéder s’ils souhaitent obtenir la lecture des transcriptions d’un témoignage, ou s’ils souhaitent examiner des pièces à conviction. ou que faire s’ils veulent examiner la preuve (l’évidence) physique qui a été présentée. Enfin, il leur est expliqué qu’il est interdit de procéder à des recherches ou enquêtes personnelles sur l’affaire et qu’ils ne sont autorisés à discuter de l’affaire avec aucun individu excepté un autre membre du jury.

Par la suite, les jurés sont enfermés dans une salle qui leur est réservée où ils vont délibérer ou discuter et décider du devenir de l’affaire. Ils ne peuvent délibérer tant que tous les membres du jury ne sont pas présents. Chaque vote est équivalent aux autres : L’opinion ou le vote du premier jury ou « foreperson » équivaut également au vote des autres membres du jury. L’unanimité des jurés est requise pour condamner ou pour acquitter un prévenu. Dans le cas ou les jurés ne s’accordent pas et ne prennent pas une décision à l’unanimité, l’affaire est déclarée«mistrial » c’est à dire que l’affaire est déclarée non achevée. «The mistrial » signifie que l’affaire sera rejugée une prochaine fois ou qu’un « plea bargain [24] » sera proposé au prévenu (solution favorable).

Si le prévenu est acquitté, toutes les charges retenues contre lui sont annulées. Dans le cas ou le prévenu est reconnu coupable d’une ou plusieurs charges retenues contre lui, il est alors condamné. `

La Condamnation

Si un prévenu est reconnu coupable (par une Cour compétente ou par le plaider coupable), l’étape suivante (et normalement finale) est la condamnation. Lorsque le prévenu plaide coupable d’un délit qui lui est reproché, parce que le prévenu accepte de trouver un accord avec le Ministère public, le tribunal prononce la condamnation le jour même. Il est en autrement dans les affaires portant sur un crime ou dans le cas ou l’affaire est jugée lors d’un procès. En effet, la Cour va suspendre l’audience dans le but d’établir un rapport portant sur la condamnation (pre-sentence report). A cette occasion, le département de probation [25] dressera à l’intention du juge un rapport pré-sentenciel contenant des renseignements sur le condamné afin d’établir son passé (son état de santé, antécédents et circonstances …) dans le but de déterminer la peine la plus adaptée. Ces recommandations seront transmises au juge qui prendra la décision finale. Selon les types de condamnation, le magistrat peut ordonner une libération conditionnelle, un sursis avec mise à l’épreuve, une amende, des travaux d’intérêt général, mesures sanitaires ou sociales (inscription obligatoire de l’individu condamné à un programme…), injonctions de soins, prison… (Voir le « sentencing chart » pour plus d’informations à www.gjllp.com/sentencing-chart). Lors du délibéré portant sur la condamnation de l’accusé, tant l’avocat de la défense que le Procureur ont l’opportunité d’intervenir verbalement afin d’influencer le juge d’application des peines (« sentencing judge ») afin de l’influencer sur le choix de la condamnation la plus appropriée. L’individu condamné peut, à ce titre, intervenir et s’exprimer sur ce sujet.

[1] Les droits Miranda (Miranda rights) et l’avertissement Miranda (Miranda warning) sont des notions de la procédure pénale aux États-Unis dégagées par la Cour suprême des États-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda v. Arizona .

Miranda right est la lecture faite par les officiers de police américaine à un suspect lors de son arrestation ou placé sous la garde des OP, avant qu’il ne soit interrogé. «Custody » est comparable à la garde à vue Française en ce qu’elle permet de retenir quelqu’un pendant un certain temps ( 24h00 voire plus) et durant lequel la liberté d’un suspect est restreinte même s’il n’est pas en état d’arrestation.

Ces droits consistent, lors de l’arrestation d’un individu, à l informer notamment de son droit ç garder le silence…..

Ces droits se manifestent par la prononciation d’un avertissement lors de l’arrestation d’un individu, lui signifiant notamment son droit à garder le silence et le droit de bénéficier d’un avocat. Le recours systématique à cet avertissement par la police et sa portée symbolique font que sa présence dans de nombreux films et téléfilms américains ont contribué à sa diffusion mondiale et à sa notoriété

[2] Suite à la prise d’empreintes digitales et de photos, sur la base des empreintes, on dresse un relevé ( rap sheet) qui fait mention des antécédents criminels.

[3] NB : Le District Attorney ou Prosecutor joue le rôle du Procureur de la République en France. Toutefois ces deux entités ne doivent pas être confondues étant donné que leur statut et leurs pouvoirs sont très différents. C’est un fonctionnaire qui est en charge de poursuivre les criminels au nom de l’Etat. Le prosecutor est un avocat contrairement à en France ou le Procureur de la République est un magistrat.

Le Prosecutor doit prouver (procédure accusatoire) la culpabilité du prévenu.

[4] Acte écrit délivré par un agent de police à un prévenu lui exigeant de se présenter à la cour à une date ultérieure pour la lecture de l’acte d’accusation

[5] the « complaint » est un dossier de charges retenues contre un individu et constitué par le « prosecutor » .

[6] – Order of protection est un ordre de la cour énonçant les conditions de comportement qui doivent être respecter par l’une des parties dans une affaire criminelle. Généralement le plaignant demande l’ordre et le prévenu doit respecter les conditions énoncées. Si le prévenu ne s’y conforme pas, il sera arrété et de nouvelles charges seront formulées contre lui afin de sanctionner son manque d’obéissance.

[7] Le plea bargain est une notion juridique inconnue du système judiciaire français mais peut être comparable au plaider coupable. Le prévenu plaide coupable dès ce stade de la procédure et négocie sa peine avec le procureur et ce, sans avoir pu bénéficier d’un procès. Lors de la mise en accusation, l’avocat et le procureur discutent potentiellement de la possibilité de régler l’affaire sans qu’il soit nécessaire de tenir un procès. Il se peut qu’ils tentent de parvenir à un accord négocié. On parle alors de « plea bargain » . Le prévenu est en droit d’accepter l’offre – ou de la rejeter et plaider non coupable.

[8] Une caution en « liquide » est une somme d’argent dont le montant est fixé par la cour et déposée par le prévenu ou tout autre personne de son entourage. Cette somme d’argent sera confisquée et gardée par l’état si le prévenu ne respecte pas les recommandations du tribunal exigeant sa présence tout au long de la procédure.

[9] Etant donné que ce phénomène est uniquement américain, il n’existe aucun terme juridique français qui puisse être utilisé. «bail bond » est une autre forme de caution qui, lorsqu’il y ait fait référence, se détermine par une somme d’argent déposée par une compagnie d’assurance reconnue. C’est une garantie donnée à la cour par la compagnie d’assurance attestant que le prévenu, laissé en liberté à la suite du dépôt de la somme d’argent, se présentera à la cour chaque fois que sa présence est exigée. Si le prévenu manque à son obligation, la compagnie d’assurance payera à la cour la dite somme ordonnée par le tribunal qui a fixé la caution. Aussi, si le prévenu manque a son obligation, la compagnie lui chassera. La compagnie peut lui attraper et prendre le prévenu devant le tribunal pour récupérer leur caution.

[10] Un document qui contient les accusations de crime (peut être aussi de délit) qui ont été votées par la chambre de mise en accusation qui est un jury.composé de citoyens de l’Etat de New York

[11] Déclaration écrite faite sous serment par un témoin. Cette preuve est reconnue comme une preuve faible car la déclaration sous serment n’est pas faite devant un tribunal et le témoin n’est pas soumis à un contre interrogatoire. Cette preuve est généralement prise en considération lorsque l’affaire ne dispose de preuve plus probantes (lorsqu’il n’existe pas d’éléments plus probants dans le dossier)

[12] Sans grand jury

[13] Un document qui contient les accusations de crime (peut être aussi de délit) qui ont été vote par la chambre de mise en accusation.

[14] Un accord entre le prévenu, un juge et un procureur, dans lequel, le prévenu admet sa culpabilité, en échange d’une promesse qu’une sentence particulière sera imposée. En général le magistrat est plus clément dans l’application de la sanction (négociation sur aveu du prévenu)

[15] Demande faite par l’une ou l’autre des parties à l’action , auprès du tribunal

[16] Révélation obligatoire, à partir de faits ou documents.

[17] En droit, c’est un acte de procédure antérieur à tout procès prévoyant l’échange d’informations entre les parties impliquées dans une affaire en cour. Ces découvertes peut être faite par des interrogatoires, par des échanges de documents, des dépositions ou témoignages, des rapports médicaux. Le concept de discovery implique que les parties procèdent à un échange de renseignements. The « discovery » fait droit à la notion du respect du contradictoire.

[18] Pre-trial est comparable à une audience de mise en état.

[19] Loyauté de la preuve

[20] Terme aussi utilisé en anglais.

[21] Les avocats sont en droits de s’opposer à ce que certaines personnes s’opposent fassent partie du jury. Ceci s’appelle « les récusations péremptoires ». Les jurés ne peuvent être récusés en fonction de leur race ; religion ; origine ethnique, sexe ou orientation sexuelle.

[22] Si l’avocat de la défense présente une nouvelle pièce, le juge peut accorder au procureur de produire une preuve supplémentaire en « réfutation » (on rebutal). Si le juge autorise une preuve de réfutation, il peut ensuite être permis à l’avocat de la défense de présenter une preuve en réponse à la réfutation du procureur. Cela s’appelle une contre réfutation (sur-rebutal).

[23] « jury instructions » : instructions adressées au jury et lues par un magistrat à la fin des plaidoiries.

[24] Un accord entre le prévenu, un juge et un procureur, dans lequel, le prévenu admet sa culpabilité, en échange d’une promesse qu’une sentence particulière sera imposée. En général le magistrat est plus clément dans l’application de la sanction

[25] Equivaut à L’administration pénitentiaire

La Procédure Pénale (français) (Part 1)

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